1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de colliers, laisses et accessoires pour chiens proposés par https://minitoutous.fr (ci-après « le Site »).
2. Identité du vendeur
- Alexandre MAIRIE EI
- Nom commercial : 4FAM
- 38 rue Gabriel David, 76240 Le Mesnil Esnard
- Email : mecontacter.alexandre@gmail.com
- Téléphone : +33 7 83 59 07 45
- Numéro SIRET : 888 177 144 00035
- RCS de Rouen 888 177 144
- Le site est hébergé par IONOS SE, 7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines – France (www.ionos.fr).
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont des colliers, laisses et accessoires pour chiens, fabriqués artisanalement à la commande.
Chaque création est réalisée sur mesure selon les options de personnalisation choisies par le Client (taille, couleur, finitions, accessoires, etc.).
Les photographies et descriptions présentes sur le Site sont fournies à titre indicatif afin de représenter au mieux les produits. En raison de leur fabrication artisanale, de légères variations de couleur, de dimensions ou de finitions peuvent exister d’une création à l’autre. Ces différences ne constituent pas un défaut de conformité.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors frais de livraison.
TVA non applicable, article 293 B du CGI (le cas échéant, selon le régime fiscal du vendeur).
Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation de la commande et s’ajoutent au prix des produits.
Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
5. Commande
Pour passer commande, le Client doit :
- sélectionner le ou les produits souhaités ainsi que leurs options de personnalisation ;
- ajouter les produits au panier ;
- renseigner ses coordonnées et son adresse de livraison ;
- vérifier le récapitulatif de la commande ainsi que le montant total ;
- valider la commande et procéder au paiement.
Toute validation de commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Un email de confirmation est envoyé au Client après validation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige antérieur avec le Client, d’informations manifestement erronées ou de tout autre motif légitime.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Le Site utilise un système de paiement sécurisé. Le vendeur ne collecte ni ne stocke les données bancaires du Client.
La commande n’est traitée et expédiée qu’après encaissement effectif du paiement.
7. Livraison des produits numériques
7.1 Fabrication et expédition
Chaque produit étant fabriqué sur mesure, les commandes sont :
- traitées sous 24 à 48 heures ouvrées après validation du paiement ;
- fabriquées artisanalement sous 72 heures ouvrées ;
- puis expédiées à l’adresse indiquée par le Client.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations de livraison communiquées lors de la commande.
7.2 Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués sur le Site comprennent le délai de traitement, le temps de fabrication ainsi que le délai d’acheminement du transporteur.
Ces délais sont donnés à titre indicatif.
Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard dans un délai de trente (30) jours après la conclusion du contrat, sauf délai particulier indiqué avant la commande.
En cas de retard important, le Client bénéficie des droits prévus aux articles L216-6 et suivants du Code de la consommation.
7.3 Réception
Le Client est invité à vérifier l’état du colis dès sa réception.
Toute anomalie (colis endommagé, article manquant ou produit détérioré) devra être signalée dans les meilleurs délais par email à mecontacter.alexandre@gmail.com, accompagnée si possible de photographies.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Le délai court à compter du jour où le Client (ou un tiers désigné) prend physiquement possession du produit (ou du dernier produit en cas de commande de plusieurs biens livrés séparément).
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
8.1 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit, le Client notifie sa décision au vendeur avant l’expiration du délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté, à l’adresse email mecontacter.alexandre@gmail.com. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes, sans que cela soit obligatoire.
8.2 Retour des produits
Le Client renvoie le produit, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de sa rétractation, dans son état d’origine, complet et non utilisé au-delà de ce qui est nécessaire pour en établir la nature et les caractéristiques.
Sauf indication contraire du vendeur, les frais de retour restent à la charge du Client. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant d’une manipulation excessive.
8.3 Remboursement
Le vendeur rembourse l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.
8.4 Exceptions
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits nettement personnalisés, les produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ou les autres cas prévus par la loi.
9. Garantie légale
Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu des garanties légales suivantes :
Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Elle lui permet d’obtenir la réparation ou le remplacement du bien non conforme et, à défaut, la réduction du prix ou la résolution de la vente. Le Client est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance.
Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut décider de mettre en œuvre cette garantie. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Toute réclamation au titre de ces garanties peut être adressée à [email de contact à indiquer]. Le vendeur prend en charge les frais de retour des produits non conformes ou affectés d’un vice caché.
10. Responsabilité
Le vendeur ne pourra être tenu responsable :
- d’une mauvaise utilisation ou d’un entretien inadapté du produit ;
- d’une erreur dans les informations fournies par le Client, notamment concernant la taille du collier, les mesures ou l’adresse de livraison ;
- de dommages indirects ;
- d’un cas de force majeure au sens de la législation française.
La responsabilité du vendeur demeure pleinement engagée pour les obligations légales relatives à la conformité des produits et à leur sécurité.
11. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du Site (textes, visuels, logos, photographies, marques) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite et pourra entraîner des poursuites.
12. Données personnelles
Les données collectées (nom, email, adresse postale, adresse IP) sont nécessaires au traitement et à la livraison des commandes. Elles peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans l’exécution de la commande (transporteurs, fournisseurs, prestataires de paiement) pour les seuls besoins de celle-ci. Elles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD.
13. LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
- La Société Médiation Professionnelle
- http://www.mediateur-consommation-smp.fr
- Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents conformément aux règles de droit commun. Il est rappelé que le Client consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance